Actualité :

Conditions Générales de Ventes YOUSCORE

Article 1 – Présentation

La Société CREDIT PLUS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 5 rue de l’Epte à GONESSE (95500), inscrite au RCS de PONTOISE sous le numéro 809 190 598, commercialise le site de renseignements financiers et juridiques www.youscore.eu.

Ce site s’adresse uniquement à des professionnels « Clients » dans le cadre de leur entreprise. On entend par « Client » un professionnel ayant souscrit un contrat auprès de la SAS CREDIT PLUS.

Tout contrat signé par un Client impliquera sans aucune réserve, son acceptation des Conditions Générales de Ventes CREDIT PLUS

Les Conditions Générales de Ventes prévalent sur toute condition particulière, sauf accord écrit par un représentant de CREDIT PLUS.

Article 2 – Prestations

On entend par « prestations », des fiches d’informations sur des entreprises françaises ou étrangères, un suivi (veille) financier et juridique et diverses prestations nécessaires à la bonne compréhension des comptes des entreprises.

Article 3 – Contrat

Un prospect (ou Client) passe commande par téléphone, mail ou courrier.

Pour octroyer à un prospect (ou Client), un droit d’accès au site www.youscore.eu, la société CREDIT PLUS envoie un contrat par mail (ou courrier) au dit Client en précisant la nature et nombre des prestations auquel le Client a droit. Il sera indiqué sur ce contrat la durée du contrat, le prix à payer et les délais de paiements.

CREDIT PLUS joint au contrat adressé au Client, un exemplaire des Conditions Générales de Ventes CREDIT PLUS. Le Client confirmera par retour de mail sa connaissance et son acceptation des conditions Générales de Ventes CREDIT PLUS.

Article 4 – Tarif

Le prix relatif au droit d’accès au site www.youscore.eu est proportionnel aux nombres de prestations commandées par le Client et à la nature même des prestations octroyées.

Le détail du prix est affiché dans le contrat établi par CREDIT PLUS. Les prix sont en euro Hors taxe.Toute augmentation de tarif ne s’appliquera que lors d’une année de renouvellement ou dans le cas d’un nouveau contrat. Le Client en sera prévenu dans un délai raisonnable.

Article 5 – Conditions de paiement

Les factures émises par CREDIT PLUS sont payables à réception de facture, sauf conditions particulières.

En cas de retard de paiement à l’échéance indiquée sur le contrat, le débiteur sera tenu de payer l’indemnité légale de 40 (quarante) euros conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce ainsi que des pénalités de retard équivalentes à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur jusqu’au paiement effectif de la facture.

En cas de retard de paiement sur une facture, la déchéance du terme s’appliquera immédiatement sur toute autre facture en attente de paiement.

Un retard de paiement pourra entraîner la suspension du droit d’accès au site www.youscore.eu sans aucun préavis ou mise en demeure préalable.

Article 6 – Durée d’un contrat

Un contrat est conclu pour une seule année et sans tacite reconduction.

Dès la fin d’un contrat, et sans renouvellement, plus aucune prestation, dont les surveillances, n’est accessible.

Article 7 – Utilisation du site

Il est précisé que l’utilisateur du site internet www.youscore.eu se voit conférer un droit d’usage privé, non transférable, non cessible et exclusif sur le contenu du site et les informations obtenues.

Article 8 – Droits d’auteurs et Droits de propriété intellectuelle

Selon diverses conventions, CREDIT PLUS dispose du droit d’utilisation exclusif des outils et services du site www.youscore.eu.

L’algorithme sur lequel repose intégralement le calcul du score Youscore est la propriété exclusive de son créateur.

CREDIT PLUS a obtenu des tiers disposant de droits sur tout ou partie des informations et programmes, lorsque nécessaire, le droit d’accorder au Client, les droits prévus au Contrat.

Article 9 – Responsabilité

CREDIT PLUS n’est tenu qu’à une obligation de moyen. CREDIT PLUS fournit à ses utilisateurs les données les plus récentes en sa possession.

En aucun cas, CREDIT PLUS peut être tenu responsable de l’inexactitude de données, quel qu’en soit la nature.

Le score Youscore est calculé à partir de calculs scientifiques à un instant précis. L’encours conseillé qui en découle est donné à titre indicatif. L’utilisateur du site demeure donc, seul responsable de ses choix et des décisions qu’il prend même en ayant consulté au préalable le site www.youscore.eu.

Ainsi, l’utilisateur ne pourra pas invoquer la responsabilité de CREDIT PLUS en cas de préjudice ou dommage directe ou indirect résultant (soit, perte financière ou manque à gagner) de l’utilisation du site www.youscore.eu.

Article 10 – Connexion

La consultation du site www.youscore.eu se faisant par internet, il appartient au client de s’assurer que sa configuration technique lui permet d’accéder aux services du site et qu’il dispose de toutes les protections nécessaires contre les risques de virus ou intrusion. Ces mesures de sécurité, ainsi que les conséquences qui en résultent, sont de la responsabilité exclusive du client.

Le client reconnaît que CREDIT PLUS ne peut garantir aucune interruption, ni ralentissement de son site quel qu’en soit l’origine. Dans ces situations, CREDIT PLUS mettra tout en œuvre, en fonction de ses possibilités et conformément aux usages professionnels pour rétablir ou faire accélérer la connexion.

Article 11 – Saisie de données

Un client pourra saisir sur le site www.youscore.eu un bilan récupéré auprès d’un tiers, sur un masque d’écran destiné à cet usage. Seul le client pourra consulter sa saisie et lorsqu’il la validera, les données bilancielles saisies disparaîtront et il recevra par mail en format PDF, notre analyse financière.

Afin de respecter la confidentialité des données, CREDIT PLUS s’engage à ne pas les stocker, et seul le client pourra voir les données saisies et ensuite notre analyse financière.

Le client est responsable exclusif de la qualité des données récupérées auprès de tiers, des données saisies, et de l’usage qu’il fera de l’analyse financière reçue tant par sa prise de décision que par sa capacité à maintenir la confidentialité de l’analyse reçue.

En aucun cas, CREDIT PLUS pourra être tenue responsable d’une fuite de données confidentielles puisque CREDIT PLUS n’y a jamais accès.

Article 12 – Confidentialité

Le client dispose d’un Login et d’un mot de passe, sécurisant son accès aux données du site Youscore.eu. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas divulguer ses codes de façon involontaire ou volontaire (de façon gratuite ou onéreuse).

Dans le cadre de son contrat, le client dispose d’informations financières ou juridiques. Ces informations sont strictement confidentielles et personnelles et elles ne doivent pas être communiquées à un tiers (de façon gratuite ou onéreuse).

Article 13 – Informatique et liberté

CREDIT PLUS confirme avoir déclaré auprès de la CNIL les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la création de son compte sur Youscore.eu.

CREDIT PLUS s’engage à ne pas communiquer les informations personnelles et professionnelles du client, nécessaires à la création de son compte sur Youscore.eu.

Article 14 – Interruption d'accès au site

Pour des raisons techniques, ou d’amélioration du site ou pour se mettre en conformité avec une nouvelle réglementation, CREDIT PLUS pourra être amené à interrompre temporairement l’accès au site Youscore.eu.

Article 15 – Tribunal compétent

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, et après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Pontoise même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en référé.

Article 16 – Informations nominatives et gestion des données personnelles.

Youscore.eu s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).

16.1 - Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est M. BORG Gérard, directeur commercial de la SAS CREDIT PLUS.

En tant que responsable du traitement des données, le responsable de traitement s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le responsable de traitement traite des Données Personnelles, le responsable de traitement prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.youscore.eu/ les traite.

16.2 - Finalité des données collectées

16.2 A - Traitement / Finalité des données personnelles

Le responsable de traitement est susceptible de traiter tout ou partie des données.

CREDIT PLUS collecte des données relatives à l’identification et la vie professionnelle des dirigeants et actionnaires, ainsi que des données d’ordre financier, judiciaire et économique des entreprises. Toutes ces données sont légales et proviennent de sources accessibles au public. Elles sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de Youscore.eu, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.

Le responsable de traitement ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

16.2 B - Base légale et destinataires.

Selon l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles ; la base légale de traitement est le consentement. Les destinataires sont les clients et les futurs clients, le responsable de traitement, le sous-traitant opérant la gestion du serveur WEB (axalys technologies), toute personne ou services concernés par l’activité de l’établissement, ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).

16.3 - Droit d’accès, de rectification et d’opposition et durée

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site internet https://www.youscore.eu/ disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le responsable de traitement devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Dès que le responsable de traitement a connaissance du décès d’un Utilisateur et/ou des données a caractères personnelles d’une ou des personnes inscrites sur le site internet ou sur les supports numériques ou papiers de Youscore.eu et à défaut d’instructions de sa part, le responsable de traitement s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par en écrivant par email à l’adresse ou par courrier en justifiant de votre identité à :

• CREDIT PLUS
• Service rectification des données personnelles
• 5 rue de l’epte
• 95500 GONESSE

Le délai de réponse est de 30 jours à partir de la date de réception de la demande.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le responsable de traitement corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à CREDIT PLUS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.youscore.eu/peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) en cas de non-respect des obligations légale imposé au responsable de traitement de CREDIT PLUS.

La durée de traitement des données est limité au temps pendant lequel vous êtes inscrit à nos services de communication, étant entendu que vous pouvez retirer votre consentement et vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription en bas de chaque email.

16.4 - Non-communication des données personnelles

Le responsable de traitement s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Le responsable de traitement reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le responsable de traitement s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du responsable de traitement, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, Le responsable de traitement ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.youscore.eu et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.youscore.eu/ sont principalement les agents de notre service client.

Article 17 - Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.youscore.eu/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.youscore.eu/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.youscore.eu/

17.1 - Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, le responsable de traitement utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, l’encryptions pour les mots de passe et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, le responsable de traitement prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.